Délit de chauffard en Suisse : Via Sicura, jusqu'à 4 ans de prison et la moto confisquée

En Suisse, rouler à 140 km/h sur une route limitée à 80 suffit pour tomber dans le « délit de chauffard ». C'est une infraction pénale, pas une simple contravention. Ces règles, issues du programme de sécurité routière Via Sicura, fixent des seuils d'excès de vitesse au-delà desquels la loi prévoit de 1 à 4 ans de prison, un retrait de permis d'au moins 2 ans en règle générale et, dans certains cas, la confiscation du véhicule. Depuis octobre 2023, le juge dispose toutefois d'un peu plus de souplesse sur la peine de prison.
Ces règles concernent tous les motards qui roulent en Suisse, résidents comme visiteurs.
Ce que dit exactement la loi Via Sicura
Les mesures de Via Sicura entrent en vigueur par étapes depuis 2013. Le délit de chauffard figure à l'article 90, alinéas 3 et 4, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). L'alinéa 4 fixe des seuils d'excès de vitesse : les franchir suffit pour que le délit soit retenu.
Les seuils sont les suivants :
| Limitation en vigueur | Excès déclenchant le délit |
|---|---|
| 30 km/h ou moins | au moins 40 km/h de trop (soit 70 km/h ou plus en zone 30) |
| 50 km/h ou moins | au moins 50 km/h de trop (soit 100 km/h ou plus en zone 50) |
| 80 km/h ou moins | au moins 60 km/h de trop (soit 140 km/h ou plus sur une route à 80) |
| Plus de 80 km/h | au moins 80 km/h de trop (soit 200 km/h ou plus sur autoroute) |
La peine prévue est une privation de liberté d'un à quatre ans. Depuis le 1er octobre 2023, ce minimum d'un an peut être réduit en présence d'une circonstance atténuante, et une peine pécuniaire devient possible pour un conducteur qui n'a pas été condamné dans les dix ans pour une infraction routière grave. Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé en 2016 que le dépassement des seuils fait présumer l'intention sans la prouver de façon absolue : le juge garde une marge, restreinte, pour l'écarter dans des cas particuliers. Dans tous les cas, la condamnation est inscrite au casier judiciaire.
Pourquoi c'est particulièrement risqué à moto
Sur une route suisse limitée à 80, le seuil du délit est fixé à 140 km/h. À moto, cette vitesse s'atteint vite : en sortie de virage ou de village, une accélération un peu trop longue peut suffire à le franchir.
La confiscation de la moto est possible
L'article 90a de la LCR permet au tribunal de confisquer le véhicule lorsque les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules, et que cette mesure peut empêcher l'auteur de récidiver. Le tribunal peut ensuite ordonner sa vente. La mesure n'est pas automatique, et la loi ne fait pas de différence entre une moto et une voiture.
Les zones 30 et 50 : un piège pour les motards de passage
En zone 30, le délit est constitué à partir de 70 km/h. Sur une route de village bordée de champs, cette vitesse peut sembler normale à qui n'a pas vu le panneau.
En zone 50, le seuil de 100 km/h paraît plus difficile à atteindre par mégarde. Un deux-roues sportif qui accélère franchement en sortie de giratoire peut pourtant y arriver vite. Il faut surveiller le compteur en agglomération autant que sur route.
Via Sicura face au droit français
En France, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite est un délit depuis le 29 décembre 2025. Il est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec une suspension de permis pouvant aller jusqu'à trois ans. La confiscation du véhicule y devient obligatoire en cas de récidive, sauf décision motivée du juge. La Suisse reste plus sévère, avec une peine d'un an de prison minimum, même si ce plancher peut être réduit depuis 2023.
FAQ
Un motard étranger est-il soumis à la loi Via Sicura en Suisse ?
Oui. La loi suisse sur la circulation routière s'applique à tout conducteur qui circule en Suisse, quelle que soit sa nationalité ou l'immatriculation de sa moto.
La confiscation est-elle automatique ?
Non. Le juge peut l'ordonner si les conditions de l'article 90a sont réunies. Les poursuites pénales et le retrait de permis, eux, s'appliquent dès que le seuil est franchi.
Quels sont les seuils exacts sur autoroute en Suisse ?
L'autoroute suisse est limitée à 120 km/h : le délit de chauffard y commence à 200 km/h, soit 80 km/h de trop.
En résumé
- Seuils du délit de chauffard : 40 km/h de trop en zone 30, 50 en zone 50, 60 sur route à 80, 80 au-delà.
- Sanctions pénales : 1 à 4 ans de prison (minimum réductible depuis 2023), retrait de permis d'au moins 2 ans en règle générale, confiscation possible du véhicule.
- La loi s'applique aux conducteurs étrangers comme aux résidents.
- Les zones 30 et 50 des villages traversés demandent une attention particulière.
Sources : Loi fédérale sur la circulation routière (Fedlex), TCS, Via sicura, Tribunal fédéral, ATF 142 IV 137, BPA, prise de position sur la limitation à 120 km/h, Service-Public.fr, grand excès de vitesse devenu délit. Photos : radar de Ponte Brolla (couverture), NAC, et radar de La Croix-de-Rozon, Marc Mongenet, licence CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrées, plaque floutée).


